Bingo Pinballs

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~ Looks like the National Assembly in France officially sanctions the use of Bingos in hotels, cafes, and bistros – Awesome! ~

 

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Document

mis en distribution

le 14 octobre 2008

 

N° 1123

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l’exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Patrice DEBRAY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 21 mai 1836 a instauré une interdiction générale des loteries sur tout le territoire national. Les jeux de hasard à gains d’argent sont donc interdits en France, à quelques exceptions près toutefois, en particulier dans les casinos, les fêtes foraines ou dans le cadre du monopole d’État de la Française des Jeux (loterie nationale, jeux de grattage) ou du Pari Mutuel Urbain.

La France est, en effet, le seul pays de l’Union européenne, avec le Portugal, à interdire encore les machines à sous sur son territoire. Autorisées partout ailleurs en Europe, selon un cadre réglementaire strict, elles génèrent des recettes fiscales importantes.

Dans tous les pays où une interdiction de fumer dans les lieux publics a été mise en place, la grande majorité des lieux de convivialité ont subi une baisse notoire de leur chiffre d’affaires. Ainsi de nombreuses communes de nos campagnes voient leurs derniers lieux de convivialité disparaître.

Depuis la généralisation d’Internet et des nouvelles technologies de communication les bars et les cafés ne sont plus les seuls lieux de rencontres et d’échanges entre les individus et les générations.

Pour ces établissements, l’enjeu consiste désormais à intégrer ces nouveaux modes de communication en s’ouvrant aux nouvelles technologies et en offrant des divertissements et une convivialité en adéquation avec la société.

Toutefois, il se développe via l’Internet un vaste trafic de jeux d’argent. L’essor d’un tel trafic sur la « toile » n’est pas sans conséquence pour notre pays puisqu’il entraîne en effet d’énormes pertes fiscales pour l’État. Au surplus, force est de constater les difficultés techniques à contenir ce phénomène lié aux technologies de l’Internet.

Devant les difficultés de survie des CHRD (cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabac) et face à une réglementation de plus en plus contraignante sur l’alcool et le tabac, il devient primordial de permettre aux CHRD de survivre durablement et dignement.

C’est pourquoi je vous propose de permettre aux CHRD de commercialiser de nouveaux types d’appareils de type AMGL (Appareils à Mises et Gains Limités) comme par exemple le BINGO.

L’AMGL de type BINGO est une sorte de flipper, qui se distingue des machines à sous de type « rouleaux », exploitées dans les casinos dont le principe est exclusivement basé sur le hasard. De plus, les mises et gains sont limités de sorte que, la recherche irraisonnée du gain ne prenne pas le pas sur le plaisir du jeu.

Il est primordial de permettre aux CHRD pour survivre, de mettre en avant l’importance du rôle social que jouent les cafés symbolisant des endroits de convivialité.

L’objet de la proposition de loi est de répondre à quatre objectifs majeurs :

- une redynamisation de la filière CHRD notamment en zone rurale et péri urbaine ;

- la création de 4 000 emplois directs en 3 ans à destination des jeunes en voie d’insertion ;

- la disparition des réseaux clandestins de logique mafieuse et la création pour l’État de charges financières inhérentes à la répression de ce type de banditisme ;

- la création de nouvelles recettes fiscales par la création d’une taxe spéciale affectant ces appareils.

La présente proposition de loi se fixe pour objectif de légaliser l’exploitation d’appareils à mises et gains limités (AMGL) dans les CHRD, sous réserve que ces derniers acceptent de se soumettre à un contrôle administratif et fiscal strict. En effet, l’introduction d’AMGL dans les débits de boisson titulaires d’une licence IV et dans les bureaux de tabac, ne peut se faire sans un cadre réglementaire destiné à lutter contre de potentielles dérives, notamment en matière de protection des mineurs, prévention de la délinquance et lutte contre l’addiction.

Pour cela, la configuration de ces machines devra répondre à un cahier des charges précis et exigeant. Les montants des mises et gains autorisés seront plafonnés. De plus, le nombre d’appareils par établissement sera limité à deux par établissement. Ils seront bien évidemment interdits aux mineurs de moins de seize ans.

Pour répondre à ces exigences, l’autorisation d’exploitation d’appareils AMGL sera soumise notamment, aux conditions suivantes :

1°) la délivrance d’un agrément préalable de l’Administration,

2°) le respect de normes strictes, à définir par décret, pour la fabrication, l’installation et l’exploitation de ces machines à sous autorisées,

3°) l’interdiction de mettre ces machines à la disposition d’un public âgé de moins de 16 ans,

4°) l’acquittement régulier de taxes fiscales (sur le modèle de celles qui existent déjà pour les casinos).

De lourdes sanctions pénales accompagneront ce dispositif afin de dissuader les personnes qui seront tentées d’enfreindre les règles.

L’objectif de cette proposition part du simple constat que la pratique des jeux d’argent existe déjà, au sein de la population française: les français aiment le jeu.

Il s’agit plutôt de reconnaître, dans la loi, l’existence d’une pratique ludique, qui se développe depuis plusieurs années dans les bars et les cafés, de manière clandestine et qui gagnerait beaucoup à être légalisée.

Ce texte complète par son activité la place qu’occupent les casinos dans notre pays et ne s’adresse bien évidemment pas au même public.

Ce dispositif permettra enfin aux cafetiers de fidéliser une partie de leur clientèle de quartier, à l’heure où cette profession rencontre de sérieuses difficultés, face à la concurrence des établissements de restauration rapide.

C’est pour cet ensemble de raisons, que je vous propose d’adopter avec force et vigueur, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Pour l’application de la présente loi et de ses décrets d’application, il faut entendre par :

1° Appareil à mises et gains limités : machine de jeu impliquant rythme et adresse et dont les mises et gains sont limités ;

2° « Bingo » : Billards électriques à enjeu variable, dont le jeu consiste à loger une ou plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l’appareil. La chute de ces objets à l’effet d’éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée selon le type d’appareil.

3° Appareil de jeux automatiques : Appareils procurant un spectacle, une audition, un divertissement ou présentant un caractère ludique et pourvu d’un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories “appareils à mises et gains limités” proposés dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, bistrots et bars-tabacs. Un décret précisera les caractéristiques techniques de ces appareils ainsi que les plafonds de mises et de gains applicables ».

Article 3

Seuls les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, bistrots et bars-tabacs titulaires d’une licence IV ou d’un agrément de vente de tabac sont autorisés à mettre à disposition du public des appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories “appareils à mises et gains limités” sous réserve du respect des conditions fixées par la présente loi et le décret d’application. Le nombre de ces appareils est limité à deux appareils par établissement.

Article 4

Toute personne physique ou morale qui souhaite fabriquer les appareils de jeux récréatifs entrant dans la catégorie des « appareils à mises et gains limités », devra obtenir un agrément préalable de fabrication délivré par l’administration et se conformer à un cahier technique décrivant les modalités techniques de fabrication et de conformité.

Un décret précisera les conditions de délivrance de l’agrément de fabrication ainsi que les modalités techniques de conformité.

Un label de fabrication technique sera délivré qui autorisera la mise sur marché.

Article 5

Toute personne physique ou morale qui souhaite vendre ou commercialiser un appareil de jeux récréatifs entrant dans la catégorie des « appareils à mises et gains limités », neuf ou d’occasion devra être référencée par l’administration préfectorale ou obtenir un agrément préalable de commercialisation s’il s’agit d’un vendeur ou d’un revendeur professionnel.

Un décret précisera les modalités de délivrance de l’agrément de commercialisation et de revente.

En outre un répertoire devra être tenu précisant :

– la description de l’appareil avec le numéro de série ;

– la date de vente ou de revente ;

– la date de première mise en circulation ;

– l’identité et les coordonnées de l’acquéreur ;

– la date du certificat de conformité ;

– la date du dernier contrôle de maintenance.

Article 6

Toute personne physique ou morale qui souhaite installer et exploiter, un appareil de jeux récréatifs entrant dans la catégorie des « appareils à mises et gains limités », devra obtenir un agrément préalable d’exploitation délivré par l’administration et justifier d’une garantie financière.

Un décret précisera les modalités de délivrance de l’agrément d’exploitation et fixera le montant du cautionnement pour chaque catégorie d’agrément.

En outre une déclaration administrative devra être formalisée lors du début d’exploitation précisant :

– la date de mise en exploitation de l’appareil,

– la date de fabrication de l’appareil,

– le numéro de série de l’appareil,

– les coordonnées du fabricant et du revendeur le cas échéant,

– les conditions de maintenance.

Article 7

Seuls sont autorisés les appareils automatiques qui fonctionnent selon des règles précises définies par l’administration. Un décret fixera  notamment :

1° la mise unitaire maximale autorisée ;

2° la valeur proportionnelle des gains par rapport à la mise unitaire initiale ;

3° les conditions de fabrication, de mise en service, de maintenance et de fonctionnement de ces appareils ;

4  le pourcentage de la contribution et de la taxe opérée par l’État ;

5  le quantum de l’infraction encourue en cas de non respect de l’une quelconque des règles qui seront fixées.

Article 8

La mise à disposition d’appareils automatiques de jeux, visés à l’article 1er, aux mineurs de moins de 16 ans est interdite.

Article 9

Le paragraphe 1er de l’article 261 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° L’organisation de jeux de hasard ou d’argent est soumise au prélèvement visé aux articles L. 2333-56, L. 2333-57 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; »

 

 

 

 

 

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Document

mis en distribution derestricted

le 14 octobre 2008 October 14, 2008

 

N ° 1123 No. 1123

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ASSEMBLÉE NATIONALE NATIONAL ASSEMBLY

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 CONSTITUTION OF October 4, 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE THIRD LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2008. Recorded at the Presidency of the National Assembly 23 September 2008.

PROPOSITION DE LOI DRAFT BILL

tendant à permettre aux cafés - hôtels - restaurants-discothèques , bistrots , bars - tabacs et autres débits de boissons designed to allow cafes - hotels - restaurants, nightclubs, bistros, bars - tobacco and other drinking agréés , l' exploitation des appareils à mises et gains approved the operation of devices used and Earnings limités selon certaines conditions réglementaires strictes, limited by strict regulatory conditions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale (Referred to the Committee on Constitutional laws, legislation and general administration of the Republic, in the absence of formation of a special committee
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) within the time provided by articles 30 and 31 of the Regulations.)

PRÉSENTÉE PRESENTED

PAR M. BY M.   Patrice DEBRAY, Patrick Debray,

député. MP.

EXPOSÉ DES MOTIFS EXPLANATORY MEMORANDUM

Mesdames, Messieurs, Ladies and Gentlemen,

La loi du 21 mai 1836 a instauré une interdiction générale des loteries sur tout le territoire national. The Act of May 21, 1836 introduced a general ban on lotteries throughout the country. Les jeux de hasard à gains d'argent sont donc interdits en France, à quelques exceptions près toutefois, en particulier dans les casinos, les fêtes foraines ou dans le cadre du monopole d'État de la Française des Jeux (loterie nationale, jeux de grattage) ou du Pari Mutuel Urbain. Gambling to win money are banned in France, with few exceptions, however, especially in casinos, fairs or as part of the state monopoly of the French Olympic Games (national lottery games scraping) or the Pari Mutuel Urbain.

La France est, en effet, le seul pays de l'Union européenne, avec le Portugal, à interdire encore les machines à sous sur son territoire. France is, in fact, the only country in the EU, with Portugal, to prohibit even the slot machines on its territory. Autorisées partout ailleurs en Europe, selon un cadre réglementaire strict, elles génèrent des recettes fiscales importantes. Authorized elsewhere in Europe, according to a strict regulatory framework, they generate significant tax revenue.

Dans tous les pays où une interdiction de fumer dans les lieux publics a été mise en place, la grande majorité des lieux de convivialité ont subi une baisse notoire de leur chiffre d'affaires. In all countries where a ban on smoking in public places has been put in place, the vast majority of places of conviviality suffered a serious decline in their turnover. Ainsi de nombreuses communes de nos campagnes voient leurs derniers lieux de convivialité disparaître. So many of our rural municipalities have their last friendly places disappear.

Depuis la généralisation d'Internet et des nouvelles technologies de communication les bars et les cafés ne sont plus les seuls lieux de rencontres et d'échanges entre les individus et les générations. Since the spread of Internet and new communication technologies bars and cafes are not the only places for meetings and exchanges between individuals and generations.

Pour ces établissements, l'enjeu consiste désormais à intégrer ces nouveaux modes de communication en s'ouvrant aux nouvelles technologies et en offrant des divertissements et une convivialité en adéquation avec la société. For these institutions, the challenge now is to integrate these new modes of communication being open to new technologies and providing entertainment and feel in line with the company.

Toutefois, il se développe via l'Internet un vaste trafic de jeux d'argent. However, it develops via the Internet a vast traffic of gambling. L'essor d'un tel trafic sur la « toile » n'est pas sans conséquence pour notre pays puisqu'il entraîne en effet d'énormes pertes fiscales pour l'État. The rise of such traffic on the "net" is not without consequence for our country because in fact leads to huge tax losses for the state. Au surplus, force est de constater les difficultés techniques à contenir ce phénomène lié aux technologies de l'Internet. Moreover, it is clear the technical difficulties to contain this phenomenon related to Internet technologies.

Devant les difficultés de survie des CHRD (cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabac) et face à une réglementation de plus en plus contraignante sur l'alcool et le tabac, il devient primordial de permettre aux CHRD de survivre durablement et dignement. Given the difficulties of survival CHRD (cafes, hotels, restaurants, nightclubs, pubs, bars, tobacco) and opposite regulation of increasingly restrictive on alcohol and tobacco, it becomes essential to enable long term survival of CHRD and dignity.

C'est pourquoi je vous propose de permettre aux CHRD de commercialiser de nouveaux types d'appareils de type AMGL (Appareils à Mises et Gains Limités) comme par exemple le BINGO. Therefore I propose to allow CHRD market new types of aircraft type AMGL (Apparatus and Updates Earnings Limited) such as the BINGO.

L'AMGL de type BINGO est une sorte de flipper, qui se distingue des machines à sous de type « rouleaux », exploitées dans les casinos dont le principe est exclusivement basé sur le hasard. The type AMGL BINGO is a kind of pinball, which is different from slot machines type "rolls" and operated in casinos whose principle is based purely on chance. De plus, les mises et gains sont limités de sorte que, la recherche irraisonnée du gain ne prenne pas le pas sur le plaisir du jeu. Moreover, bets and winnings are limited so that the unreasonable search of gain does not take precedence over the enjoyment of the game

Il est primordial de permettre aux CHRD pour survivre, de mettre en avant l'importance du rôle social que jouent les cafés symbolisant des endroits de convivialité. It is important to allow CHRD to survive, to highlight the importance of the social role played by coffee symbolizing places of conviviality.

L'objet de la proposition de loi est de répondre à quatre objectifs majeurs : The purpose of the bill is to address four major objectives:

- une redynamisation de la filière CHRD notamment en zone rurale et péri urbaine ; - A revival of the sector CHRD especially in rural and peri-urban

- la création de 4 000 emploi s directs en 3 ans à destination des jeunes en voie d'insertion ; - The creation of 4000 direct jobs in 3 years s for young people in the process of integration;

- l a disparition des réseaux clandestin s de logique mafieuse et la création pour l'État de charges financières inhérentes à la répression de ce type de banditisme ; - The disappearance of a clandestine network s mafia logic and creation for the state of financial burdens inherent in the suppression of this type of crime;

- l a création de nouvelles recettes fiscal es par la création d'une taxe spéciale affectant ces appareils. - The creation of a new tax revenues are the creation of a special tax affecting these devices.

La présente proposition de loi se fixe pour objectif de légaliser l'exploitation d'appareils à mises et gains limités (AMGL) dans les CHRD, sous réserve que ces derniers acceptent de se soumettre à un contrôle administratif et fiscal strict. This bill's goal is to legalize the operation of equipment used and limited gains (AMGL) in CHRD, provided that these parties agree to submit to a strict fiscal and administrative control. En effet, l'introduction d'AMGL dans les débits de boisson titulaires d'une licence IV et dans les bureaux de tabac, ne peut se faire sans un cadre réglementaire destiné à lutter contre de potentielles dérives, notamment en matière de protection des mineurs, prévention de la délinquance et lutte contre l'addiction. Indeed, the introduction of AMGL in taverns licensed IV and in tobacco shops, can not happen without a regulatory framework to fight against any potential abuses, including the protection of minors , crime prevention and fight against addiction.

Pour cela, la configuration de ces machines devra répondre à un cahier des charges précis et exigeant. For this, the configuration of these machines must meet a set of specifications and demanding. Les montants des mises et gains autorisés seront plafonnés. The amounts of bets and winnings will be permitted ceiling. De plus, le nombre d'appareils par établissement sera limité à deux par établissement. In addition, the number of machines per establishment will be limited to two per school. Ils seront bien évidemment interdits aux mineurs de moins de seize ans. They will obviously be prohibited for minors under sixteen.

Pour répondre à ces exigences, l'autorisation d'exploitation d'appareils AMGL sera soumise notamment, aux conditions suivantes : To meet these requirements, the authorization to operate equipment including AMGL be subject to the following conditions:

1°) la délivrance d'un agrément préalable de l'Administration, 1) the issue of prior approval of the Authority

2°) le respect de normes strictes, à définir par décret, pour la fabrication, l'installation et l'exploitation de ces machines à sous autorisées, 2) compliance with strict standards to be defined by decree, for the manufacture, installation and operation of slot machines permitted

3°) l'interdiction de mettre ces machines à la disposition d'un public âgé de moins de 16 ans, 3) the prohibition against making these machines available to an audience younger than 16 years

4°) l'acquittement régulier de taxes fiscales (sur le modèle de celles qui existent déjà pour les casinos). 4) the regular payment of taxes (on the lines of those that already exist for casinos).

De lourdes sanctions pénales accompagneront ce dispositif afin de dissuader les personnes qui seront tentées d'enfreindre les règles. Heavy penalties will accompany this device to deter those who are tempted to violate the rules.

L'objectif de cette proposition part du simple constat que la pratique des jeux d'argent existe déjà, au sein de la population française: les français aiment le jeu. The objective of this proposal by the simple observation that the practice of gambling already exists in the French population: the French love the game

Il s'agit plutôt de reconnaître, dans la loi, l'existence d'une pratique ludique, qui se développe depuis plusieurs années dans les bars et les cafés, de manière clandestine et qui gagnerait beaucoup à être légalisée. Rather, they recognize in the law, the existence of a playful practice that has been developing for several years in bars and cafes, in a clandestine manner and would benefit greatly from being legalized.

Ce texte complète par son activité la place qu'occupent les casinos dans notre pays et ne s'adresse bien évidemment pas au même public. The full text of its activity the place casinos in our country and do not obviously aimed at the same audience.

Ce dispositif permettra enfin aux cafetiers de fidéliser une partie de leur clientèle de quartier, à l'heure où cette profession rencontre de sérieuses difficultés, face à la concurrence des établissements de restauration rapide. This device will finally allow café retain a portion of their clientele neighborhood at a time when the profession faces serious challenges, facing competition from fast food establishments.

C'est pour cet ensemble de raisons, que je vous propose d'adopter avec force et vigueur, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi. For all these reasons, I propose to take with force and vigor, Ladies and Gentlemen, this proposed legislation.

PROPOSITION DE LOI DRAFT BILL

Article 1 er Article 1

Pour l'application de la présente loi et de ses décrets d'application, il faut entendre par : For the purposes of this Act and its implementing regulations, it shall mean:

1° Appareil à mises et gains limités : machine de jeu impliquant rythme et adresse et dont les mises et gains sont limités ; 1 apparatus and made limited gains: machine game involving skill and pace and where the stake and winnings are limited;

2° « Bingo » : Billards électriques à enjeu variable, dont le jeu consiste à loger une ou plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil. 2 "Bingo": Pinball machines variable stake, which the game is to contain one or several balls into holes in the horizontal plane of the device. La chute de ces objets à l'effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée selon le type d'appareil. The collapse of these objects into the effect of lighting on the panel vertically, several numbers or signs on a horizontal, vertical or diagonal, or in an area determined by the type of device.

3° Appareil de jeux automatiques : Appareils procurant un spectacle, une audition, un divertissement ou présentant un caractère ludique et pourvu d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt. 3 automated gaming device: apparatus providing a show, audition, entertainment or having a fun and provided with a mechanical, electrical or other allowing them to start, or stop functioning.

Article 2 Article 2

Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi rédigé : The third paragraph of Article 2 of Law No. 83-628 of 12 July 1983 on games of chance is as follows:

« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories “appareils à mises et gains limités” proposés dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, bistrots et bars-tabacs. "The two preceding paragraphs shall not apply to automatic machines for games of chance, in the categories" appliances and limited gains made "available in cafes, hotels, restaurants, nightclubs, bars and tobacco bars. Un décret précisera les caractéristiques techniques de ces appareils ainsi que les plafonds de mises et de gains applicables ». A decree shall specify the technical characteristics of these devices and the maximum of a bet and gains apply.

Article 3 Article 3

Seuls les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, bistrots et bars-tabacs titulaires d'une licence IV ou d'un agrément de vente de tabac sont autorisés à mettre à disposition du public des appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories “appareils à mises et gains limités” sous réserve du respect des conditions fixées par la présente loi et le décret d'application. Only cafes, hotels, restaurants, nightclubs, pubs and bars tobacco-IV licensed or approved the sale of tobacco are allowed to make available to the public of automatic machines for games of chance, in the categories "apparatus and limited gains made" subject to the conditions laid down by this Act and the implementing decree. Le nombre de ces appareils est limité à deux appareils par établissement. The number of these devices is limited to two per institution.

Article 4 Article 4

Toute personne physique ou morale qui souhaite fabriquer les appareils de jeux récréatifs entrant dans la catégorie des « appareils à mises et gains limités », devra obtenir un agrément préalable de fabrication délivré par l'administration et se conformer à un cahier technique décrivant les modalités techniques de fabrication et de conformité. Any person or entity that wants to manufacture equipment and recreational games in the category of "equipment and limited gains made, shall obtain prior approval to manufacture issued by the Authority and comply with a specification sheet describing technical details manufacturing and compliance.

Un décret précisera les conditions de délivrance de l'agrément de fabrication ainsi que les modalités techniques de conformité. A decree shall specify the conditions for granting approval to manufacture and the technical compliance.

Un label de fabrication technique sera délivré qui autorisera la mise sur marché. A label manufacturing technique will be issued to authorize the placing on the market.

Article 5 Article 5

Toute personne physique ou morale qui souhaite vendre ou commercialiser un appareil de jeux récréatifs entrant dans la catégorie des « appareils à mises et gains limités », neuf ou d'occasion devra être référencée par l'administration préfectorale ou obtenir un agrément préalable de commercialisation s'il s'agit d'un vendeur ou d'un revendeur professionnel. Any person or entity that wishes to sell or market a device of recreational games in the category of "equipment and limited gains made, new or used must be referenced by the prefectural or obtain prior approval of marketing s it is a seller or a qualified dealer.

Un décret précisera les modalités de délivrance de l'agrément de commercialisation et de revente. A decree shall specify the procedures for issuing the approval for marketing and resale.

En outre un répertoire devra être tenu précisant : In addition, an index will be required stating:

– la description de l'appareil avec le numéro de série ; - Description of the device with the serial number;

– la date de vente ou de revente ; - The date of sale or resale;

– la date de première mise en circulation ; - The date of entry into service;

– l'identité et les coordonnées de l'acquéreur ; - The identity and address of the recipient;

– la date du certificat de conformité ; - The date of the certificate of compliance;

– la date du dernier contrôle de maintenance. - The date of last maintenance check.

Article 6 Article 6

Toute personne physique ou morale qui souhaite installer et exploiter, un appareil de jeux récréatifs entrant dans la catégorie des « appareils à mises et gains limités », devra obtenir un agrément préalable d'exploitation délivré par l'administration et justifier d'une garantie financière. Any person or entity that wishes to install and operate a gaming device used in the recreational category of "equipment and limited gains made, shall obtain prior approval to operate issued by the administration and demonstrate a financial guarantee .

Un décret précisera les modalités de délivrance de l'agrément d'exploitation et fixera le montant du cautionnement pour chaque catégorie d'agrément. A decree shall specify the procedures for issuing the approval to operate and set the bond amount for each category of accreditation.

En outre une déclaration administrative devra être formalisée lors du début d'exploitation précisant : In addition an administrative declaration must be filed at the beginning of operations stating:

– la date de mise en exploitation de l'appareil, - The date of operation of the device,

– la date de fabrication de l'appareil, - The date of manufacture of the device,

– le numéro de série de l'appareil, - The serial number of the device,

– les coordonnées du fabricant et du revendeur le cas échéant, - To contact the manufacturer and dealer if any,

– les conditions de maintenance. - Conditions for maintenance.

Article 7 Article 7

Seuls sont autorisés les appareils automatiques qui fonctionnent selon des règles précises définies par l'administration. Only authorized devices are machines that operate according to precise rules defined by the administration. Un décret fixera  notamment : A decree will include:

1° la mise unitaire maximale autorisée ; 1 unit setting maximum permitted;

2° la valeur proportionnelle des gains par rapport à la mise unitaire initiale ; 2 proportional value gains relative to the initial setting unit;

3° les conditions de fabrication, de mise en service, de maintenance et de fonctionnement de ces appareils ; 3 the conditions of manufacture, commissioning, maintenance and operation of these devices;

4  le pourcentage de la contribution et de la taxe opérée par l'État ; 4 the percentage of the contribution and the tax made by the State;

5  le quantum de l'infraction encourue en cas de non respect de l'une quelconque des règles qui seront fixées. 5 the quantum of the offense incurred in the event of a breach of any rules to be set.

Article 8 Article 8

La mise à disposition d'appareils automatiques de jeux, visés à l'article 1 er, aux mineurs de moins de 16 ans est interdite. The provision of automatic machines for games, referred to in Article 1, to minors under 16 is prohibited.

Article 9 Article 9

Le paragraphe 1 er de l'article 261 E du code général des impôts est ainsi rédigé : Paragraph 1 of Article 261 E of the General Tax Code reads:

« 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent est soumise au prélèvement visé aux articles L. 2333-56, L. 2333-57 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; » "1 The organization of games of chance or gambling is subject to the levy specified in Articles L. 2333-56, 2333-57 and L. L. 2333-87 of the general code of local government or tax entertainment, games and entertainment; "

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

~ Bingo-Style Pinballs  - Viva Le France! ~

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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